Les contrats responsables
En assurance sante, les contrats complémentaire santé qui respectent les exigences définies dans la loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie et les décrets qui s’y rattachent sont dits «responsables».
Un contrat est dit responsable lorsque :
les garanties ne remboursent pas :
- la participation forfaitaire de 1€ par acte médical prélevée par le régime obligatoire depuis le 01/01/2005,
- les majorations de TM en cas de non-respect du parcours de soins santé coordonnés,
- le dépassement d'honoraires des spécialistes consultés en dehors du parcours de soins, à hauteur de 8€ en général en 2009
- les franchises médicales de 0,50€/boîte de médicaments, 0,50€/acte paramédical et 2€/transport en ambulance.
les garanties remboursent :
- les consultations et prescriptions du médecin traitant et du médecin correspondant, à hauteur d'un minimum de : - 30 % en plus du remboursement de la Sécurité sociale pour les consultations,
- 30 % en plus du remboursement de la Sécurité sociale pour les médicaments pris en charge à 65 % par la Sécurité sociale (vignettes blanches),
- 35 % en plus du remboursement de la Sécurité sociale pour les prescriptions d'analyses en assurance santé,
- au moins 2 des actes de prévention figurant sur la liste publiée par l’arrêté du 8 juin 2006.
En contrepartie, ces garanties "responsables" permettent à l'assuré de bénéficier, à condition de remplir les autres obligations afférentes, de :
- la fiscalité Madelin,
- l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, pour les personnes dont le revenu est inférieur au seuil défini (CMUC + 20 %),
- l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance santé à 7 %, pour les formules souscrites sans questionnaire de
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