La Couverture Maladie Universelle obligatoire (CMU)
Depuis le 1er janvier 2000, la loi sur la Couverture Maladie Universelle (CMU) permet à toute personne résidant en
France de façon stable et régulière -c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois- et qui n’est pas déjà couverte à quelque titre que ce soit par un régime obligatoire d’assurance santé, de bénéficier de la Sécurité sociale pour la prise en charge de ses dépenses de santé : la CMU de base.
La CMU de base ouvre droit aux seules prestations en nature (remboursement des soins, des médicaments, etc.) des assurances maladie et maternité du régime général de Sécurité sociale (régime des salariés).
A noter : L’assuré qui bénéficie de la CMU de base, n’est pas dispensé de faire l’avance des frais. Le ticket modérateur reste à sa charge.
L’affiliation à la C.M.U. de base est :
- gratuite si le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 8 774 euros (du 01/10/08 au 30/09/09), ou si
l’assuré est allocataire du Revenu Minimum d'Insertion (R.M.I.)
- payante si le revenu fiscal de référence est supérieur à 8 774 euros (du 01/10/08 au 30/09/09). L’assuré doit
alors payer pour son assurance sante, une cotisation à l'URSSAF dont le montant s'élève à 8% du montant de son revenu fiscal de référence figurant son avis d’imposition dépassant le plafond.
Ex : revenu fiscal de référence = 12 000€,
cotisation = 8% (12 000 - 8 774) = 8% X 3 226 = 258,08 € |
